La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (CAPN) compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et des directeurs de soins (DS) et aux comités consultatifs nationaux compétents est fixée par six arrêtés de la directrice…
Par une loi du 10 juillet 2014, le Parlement autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 5 mois toutes mesure permettant de définir les conditions de prorogation des délais dans lesquels les établissements recevant du public devront être rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées et ce quelque
Par construction jurisprudentielle, la rupture du contrat de travail peut être imputée à l’employeur par le salarié en cas de graves manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il s’agit de la « prise d’acte » de la rupture du contrat par le salarié, acte unilatéral du salarié par lequel il notifie à son employeur la
Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par
Des explications et des précisions concernant la nouvelle version du plan comptable M22 applicable au 1er janvier 2014 telle que prévue par l’arrêté du 17 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) ont été apportées par une instruction interministérielle. Les explications apportées par l’instruction concernent les mises à jour du plan comptable en vigueur depuis le 1er janvier
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par décision du conseil d’Administration de l’UNEDIC, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 11,64 euros à 11,72 euros par jour. Le montant minimum de l’ARE est fixé à 28,58 euros par jour (contre 28,38 euros auparavant). Communiqué de presse de l’UNEDIC, 27 juin 2014
Le présent arrêté, annoncé dans l’instruction technique du 10 juin 2014 (Voir Sentinelle n°124), vise à développer les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier. Ainsi, en 2014, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans
