Une loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires insère notamment un nouveau chapitre au Code de l’Education « stages et périodes de formation en milieu professionnel ». Cette loi est l’occasion de redéfinir le statut des stagiaires et l’encadrement de leur période de…
Le présent arrêté liste les régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine. Sont ainsi sélectionnées les régions suivantes : Alsace Basse-Normandie Bourgogne Centre Haute-Normandie Languedoc-Roussillon Martinique Pays de
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des
Deux textes relatifs à la tarification des prestations de soins des EHPAD ont été publiés au Journal Officiel des 21 et 22 juin 2014. Conditions de passage au tarif global Tout d’abord, la possibilité pour un EHPAD de choisir le tarif global en matière de soins ayant été ré ouverte, un décret vient préciser les
Un décret du 23 juin 2014 vient modifier les articles D 1432-15 du code de la santé publique concernant la désignation au sein des conseils de surveillance des membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie, des représentants des collectivités territoriales et des représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a eu pour effet de modifier le cadre juridique du système de retraite français (voir Sentinelle n°114). Ces nouvelles règles législatives applicables aux fonctionnaires, font l’objet d’une transposition règlementaire au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL fixé par le décret n°2003-1306 du 26 décembre
Suite au jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 janvier 2014 (jugement n°1400029) suspendant la décision médicale par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles d’un patient en coma pauci-relationnel ( état de conscience minimale plus avec une perception de la douleur et des émotions préservée), le Conseil d’Etat
L’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels est modifié. Ainsi, les fichiers départementaux sont supprimés, ne laissant subsister que les fichiers régionaux et le fichier national.
Les règles applicables en matière de sécurité des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives font l’objet d’un référentiel général qui vient d’être approuvé par arrêté du Premier Ministre en date 13 juin 2014. En matière de délivrance de certificats électronique par une autorité administrative, le référentiel général de sécurité fixe : Les modalités
