Sentinelle N°130 du 16 au 30 Septembre 2014
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Focus N°65 – Octobre 2014 – Les Soins sur Décision d’un Représentant de l’Etat (SDRE)
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée les soins sur décision d’un Représentant de l’Etat.
Directeurs de soins sur emploi fonctionnel – Prime de fonction et de résultat
Par décret en date du 22 septembre 2014, le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats est étendu aux fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de directeur des soins. Par ailleurs, pour tenir compte de la suppression de l'échelon fonctionnel du deuxième grade du corps des directeurs des soins, l’article 2 du décret
Médicaments agréés – Service public (septembre 2014)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Etablissements recevant du public – Agendas d’accessibilité (Incontournable)
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements, publics et privés, recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement
Marchés publics – Mesures de simplification
Dans le cadre de la transposition en droit interne des mesures de simplification prévues dans les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, un décret en date du 26 septembre modifie certaines dispositions du code des marchés publics et des décrets du 20 octobre 2005 et du
Elections – Documents Electoraux
Pris en application des décrets 2014-821 et 2014-822 relatif aux comités techniques d’établissement des établissements de santé et médico-sociaux (voir Sentinelle n° 126), le présent arrêté s’insère dans le dispositif normatif relatif au processus électoral et concerne l’établissement des bulletins de vote, enveloppes et professions de foi devant être fixés par le directeur après consultation
Cumul d’activité – Sanction disciplinaire
Saisie en appel par l’AP-HP de l’annulation par le Tribunal Administratif de Melun d’une décision de révocation à l’encontre d’un conducteur ambulancier ayant cumulé sont activité de fonctionnaire hospitalier avec une activité dans une société privée, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré, qu’au vu des circonstances de l’espèce, la révocation présentait un caractère
