La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI de Nanterre prononçant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Si la nécessité des soins ne semble pas contestée,…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans le but de définir le cadre général de la campagne budgétaire pour 2014 des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), une instruction a été mise en ligne cette quinzaine. L’instruction précise tout d’abord le contexte global de la campagne budgétaire des ESAT en termes de chantiers et de projets. Ainsi, il est
Depuis 2011 il existe un concours « droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de valoriser les « expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients ». L’attribution du label, comme la sélection pour la participation au concours se fera par
Le dispositif de compte épargne-temps des personnels médicaux des établissements publics de santé et des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière a fait l’objet en 2012 d’une refonte. Cette réforme a notamment eu pour effet d’imposer une obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des
Une instruction du 22 avril 2014 a été publiée, visant à clarifier les dispositions d’amélioration des conditions de travail des internes, l’organisation de leurs gardes et de leurs astreintes, ainsi que le respect de deux demi-journées de formation universitaire hebdomadaires. Dans ce cadre, il est recommandé aux établissements de santé d’adopter une charte d’accueil des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Afin de mettre en conformité des règles internes relatives à l’aménagement du temps de travail des praticiens hospitaliers avec la réglementation européenne, l’arrêté du 8 novembre 2013 a modifié les dispositions de l’arrêté du 30 avril 2003 relatives à la fois au cadre juridique du temps de travail additionnel et à et à l'indemnisation de
