Sentinelle N°114 du 16 au 31 Janvier 2014
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (janvier 2014)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Convention-type FIPHFP – Employeur public
Par délibération en date du 11 octobre 2013, le Comité National du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a adopté un nouveau modèle de convention-type devant être signée entre le FUPHFP et les employeurs publics en vue du financement des actions menées par cet employeur à destination des personnes en
ESMS – Procédure d’évaluation externe
Une nouvelle instruction en date du 31 décembre 2013 vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif d’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette instruction de la DGCS vient compléter la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 (voir Sentinelle n°61) en
Médicaments agréés – Service public (janvier 2014)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Procédure devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomia
Un décret du 9 janvier 2014 vient simplifier les dispositifs d'indemnisation gérés par l’ONIAM sur les points suivants : Sur le plan organisationnel La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est réduite de 20 à 12 membres et celle de la Commission Nationale des Accidents
Groupe fonctionnel – Modification
L'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles est modifié. Aussi, dans le groupe II des produits d'exploitation il faut insérer le compte « 6439 » après le compte 6429, et « 6469, 6479 » après insérer le compte 6459. Arrêté
Augmentation des rémunérations
L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé a été modifié afin notamment de revaloriser à 430 euros brut le montant mensuel brut de l'indemnité de sujétion allouée aux internes et résidents de 1re
