Sentinelle N°362 du 16 au 31 Mai 2024
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Campagne budgétaire 2024 – ESMS – Handicap et vieillesse
Une instruction en date du 22 mai 2024, mais non publiée à ce jour sur le site des documents opposables, vient préciser pour 2024, les orientations budgétaires des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente les priorités d’action, la détermination et les modalités de gestion
Agrément associations d’usagers
Par deux arrêtés respectivement des 14 et 24 mai 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans à l’association suivante : De plus, sont renouvelés pour 5 ans les agréments suivants :
Profession de diététicien – Diplômes
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien comme suit : Arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d’exercer la profession de diététicien (JORF n°0121 – Texte 14
Alimentation du DMP – Obligations – Documents
Un arrêté en date du 26 avril 2022 a fixé la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit être reporté dans le DMP lorsqu’il existe et envoyé, sauf exception, par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et au patient (Cf. sentinelle 312) Cette liste de documents
Soins infirmiers à domicile – Tarifications afférents aux soins – Taux de revalorisation
En application de l’article 68 IV de la loi 2022-1616 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Cf. Sentinelle 328), pour les années 2023 à 2027, le financement des services d’accompagnement à domicile, est assuré notamment par le versement d’une dotation correspondant à la somme du montant des produits de la
ESAT – Tarifs plafonds – Dotation globale de financement
En application des articles R 314-40, R 314-106 et R.340-10 du code de l’action sociale et des familles, sont fixés par arrêté les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail pour l’année 2024 comme suit : De plus, il est précisé d’une part que ces tarifs peuvent être majorés dans la limite de
EHPAD – Forfait global Soins – Valeur du point 2024
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l’équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d’hébergement
Etablissement recevant du public – Immeuble de grande hauteur – Sécurité incendie – Câble
Un arrêté en date du 17 mai 2024 vient modifier plusieurs textes portant sur la sécurité des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur s’agissant du comportement au feu des câbles d’alimentation, de commande et de communication installés. Ainsi la caractérisation de la réaction au feu des câbles est réalisée selon la
