Sentinelle N°364 du 16 au 30 Juin 2024
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Travailleurs sociaux – Obtention des diplômes via VAE
Un arrêté du 21 juin 2024 vient permettre l’obtention par validation des acquis de l’expérience (VAE) des diplômes de moniteur éducateur et d’accompagnant éducatif et social, du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES) et du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS).
Intérim – Durée d’exercice préalable – Début de carrière
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a limité l’intérim en début de carrière, exigeant une durée minimale d’exercice des fonctions qui serait fixée par décret (cf. Sentinelle n°352). Dans ce cadre, un décret du 24 juin 2024 vient fixer cette durée minimale. Ainsi, pour
Service médico-social en lien avec les mineurs – Contrôle des antécédents judiciaires – Attestation
Un décret vient systématiser le contrôle des antécédents judiciaires pour les établissements et services médico-sociaux intervenant auprès des mineurs. Les services concernés sont : Ces professionnels doivent solliciter une attestation d’absence d’inscription, auprès du président du conseil départemental de leur résidence, délivrée au vu du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des
Préparation hospitalière spéciale – Refonte
L’article 61 de la loi 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) a prévu qu’un décret précise « les préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ». Dans ce cadre,
Infirmier référent – Désignation
Un décret du 27 juin 2024 met en œuvre la possibilité de désignation d’un infirmier référent, issue de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. (Cf. Sentinelle n°352). Ainsi et désormais tout patient atteint d’une ALD, peut désigner un infirmier référent auprès de son organisme
ESMS – Campagne budgétaire – 2024 – Complément
Une instruction en date du 27 juin 2024 vient compléter l’instruction du 22 mai 2024 (cf. Sentinelle n°362), en organisant la mise en œuvre des nouvelles mesures salariales pour la revalorisation des bas salaires du secteur privé non lucratif et le financement des villages vacances.
ARS – Conseil d’administration
Tirant les conséquences de la loi n°2022-177 qui transforme le conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration afin de renforcer le poids des élus locaux et d’élargir ses compétences, un décret en date du 19 juin 2024 vient modifier la composition et le fonctionnement de cette instance. Ainsi les représentants des collectivités territoriales passent
Relation de travail – Obligations d’information et de transparence – Informations dues au salarié
Un décret du 30 octobre 2023 a transposé en droit interne une directive européenne précisant les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, ainsi que leurs modalités d’établissement et de délivrance, obligations issues de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cf. Sentinelle n°333 et 348). Un arrêté
