Publications

Droit privé des établissements médico-sociaux

Droit à l’information des patients

Droit à l’information des patients Droit à l’information • Responsabilité • Sentinelle Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur son état de santé, malgré l’opposition de son époux à…

Communication des tableaux de services – Droit à la vie privée

Communication des tableaux de services – Droit à la vie privée Ressources Humaines • Sentinelle Saisie d’une demande d’avis sur le caractère communicable des tableaux de service des médecins hospitaliers, la CADA a estimé, dans un avis du 7 février 2013, que le droit à la protection de la vie privée impliquait que la communication

Pharmacovigilance

Pharmacovigilance Pharmacovigilance • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Ce décret a pour objet d’introduire dans le droit français, en l’espèce dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifié par la directive du 25 octobre 2012. Les modifications ainsi transposées concernent Article

Substances vénéneuses (octobre 2013)

Substances vénéneuses (octobre 2013) Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Substance vénéneuse Classement • Substances vénéneuses et stupéfiants L’esoméprazole est désormais classée sur la liste II de l’arrêté du 22 février 1990 qui concerne les médicaments destinés à la médecine humaine renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour

Fonds d’intervention régional – Mise en oeuvre 2013 (octobre 2013)

Fonds d’intervention régional – Mise en oeuvre 2013 (octobre 2013) Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) des ARS a pour objet de financer les actions prévues aux articles L1435-8 à L1435-11 du Code de la Santé Publique. La circulaire du 14 mai 2013 (voir sentinelle n° 98) était venue

Praticiens des hôpitaux – Recherche d’affectation (Incontournable)

Praticiens des hôpitaux – Recherche d’affectation (Incontournable) PH – Personnels médicaux • Ressources Humaines • Sentinelle Le dispositif de recherche d’affectation des praticiens hospitaliers à temps complet et à temps partiel vient d’être complété par un décret paru au Journal officiel du 16 octobre 2013. Le projet personnalisé d’évolution professionnelle Comme pour les personnels de

Médicaments agréés – Service public (octobre 2013)

Médicaments agréés – Service public (octobre 2013) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2013 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Agrément d’associations- Représentation des usagers (octobre 2013)

Agrément d’associations- Représentation des usagers (octobre 2013) Associations représentant des usagers 2013 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Deux nouvelles associations ont obtenu l’agrément national leur permettant de représenter les usagers au sein des instances hospitalières, la Fédération nationale des associations liées aux troubles du comportement alimentaire

Accident de service – Lien direct avec le service

Accident de service – Lien direct avec le service Accident de service • RH – Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle Dans un arrêt du 23 septembre 2013, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel «  le droit prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de