Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur son état de santé, malgré l’opposition de son époux à ce qu’elle soit informée de la gravité de son état de santé.…
Saisie d’une demande d’avis sur le caractère communicable des tableaux de service des médecins hospitaliers, la CADA a estimé, dans un avis du 7 février 2013, que le droit à la protection de la vie privée impliquait que la communication de ce type de document n’était possible qu’à condition que les noms des médecins et
Ce décret a pour objet d’introduire dans le droit français, en l’espèce dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les dispositions du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifié par la directive du 25 octobre 2012. Les modifications ainsi transposées concernent à la fois le dispositif national de pharmacovigilance qui
L’esoméprazole est désormais classée sur la liste II de l’arrêté du 22 février 1990 qui concerne les médicaments destinés à la médecine humaine renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis à la règlementation relative aux stupéfiants. Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant
Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) des ARS a pour objet de financer les actions prévues aux articles L1435-8 à L1435-11 du Code de la Santé Publique. La circulaire du 14 mai 2013 (voir sentinelle n° 98) était venue présenter en détail l’ensemble du dispositif de mise en œuvre du FIR pour l’année 2013. Les dotations
Le dispositif de recherche d’affectation des praticiens hospitaliers à temps complet et à temps partiel vient d’être complété par un décret paru au Journal officiel du 16 octobre 2013. Le projet personnalisé d’évolution professionnelle Comme pour les personnels de direction, le Centre National de Gestion est maintenant tenu d’élaborer en concertation avec le praticien placé
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Deux nouvelles associations ont obtenu l’agrément national leur permettant de représenter les usagers au sein des instances hospitalières, la Fédération nationale des associations liées aux troubles du comportement alimentaire et l’Association de prévention et d'actions contre la prééclampsie. Trois autres associations ont vu leur agrément renouvelé : la Confédération nationale des associations familiales catholiques, l’Association Advocacy
Dans un arrêt du 23 septembre 2013, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel « le droit prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de
