Le Mastère spécialisé « Ingénierie et management des technologies de santé » délivré par l’EHESP conjointement avec l'université de technologie de Compiègne fait dorénavant partie des diplômes ouvrant le bénéfice du concours sur titres pour l’accès aux grades d’ingénieur hospitalier et d’ingénieur de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris prévu par le décret 911-668 du 5 septembre…
Un décret du 13 août 2013 a modifié les dispositions du code de justice administrative relatives à la compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. En matière de contentieux de la fonction publique devant les tribunaux administratifs, ce texte rétablit le jugement en formation collégiale pour la quasi-totalité des litiges ayant trait à
Comme annoncé par la DGOS dans la circulaire n° DGOS / RH4 / DGCS / 2013 / 41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (Voir Sentinelle n° 93), la parution des textes étendant le régime indemnitaire des cadres
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret publié le 15 août 2013 vient modifier deux dispositions statutaires, l’une concernant le statut particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés et l’autre celui des personnels médico-techniques de catégorie B. Le tableau de reclassement dans le 3ème grade d’infirmier en soins généraux et spécialisés Les modalités de reclassement dans le troisième grade
Deux nouveaux arrêtés modifient la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances vénéneuses. La méthoxétamine est ajoutée à la liste des substances classées comme stupéfiants (annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des stupéfiants) Cinq produits viennent compléter la liste I des substances vénéneuses définies à l’article
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Voir Sentinelle n° 85), un arrêté du ministre du Budget vient fixer les modalités d’accréditation des différentes catégories d’ordonnateurs auprès de leur comptable assignataire. Cet arrêté est applicable aux ordonnateurs,
