Sentinelle N°103 du 1er au 15 Août 2013
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Obligation d’immunisation des personnels (août 2013)
L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de
Médicaments agréés – Service public (août 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Jury de Concours – Cadres de santé paramédicaux
La mise en extinction du corps des cadres de santé et la création d’un nouveau statut des cadres de santé paramédicaux (Voir Sentinelle n° 88) ont induit la redéfinition des modalités de recrutement de ces personnels. Aussi, deux arrêtés exposent les modalités d’organisation des concours et la composition du jury. Modalités de recrutement : Pour
Avancement – Taux de promotion (juillet 2013)
Pris en application du décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière est modifié afin de définir le nombre maximum d’avancement de grade pouvant être prononcé au
Nomenclature – Immuno – Sérologie Animale
En application des règles du COFRAC sur l’expression des portées d’accréditation, un document d’information, complémentaire du LAB GTA 27, recense de manière non exhaustive, les analyses en Immuno-Sérologie Animale dans le but d’harmoniser l’expression des portées d’accréditation des laboratoires accrédités ou candidats à l’accréditation dans ce domaine. Nomenclature et expression des lignes de portées d'accréditation
Produits de santé défectueux- Responsabilité sans faute
Un patient s’est pourvu devant les juridictions administratives en invoquant la responsabilité du CH hospitalier qui l’a pris en charge, à la suite de la luxation d'une prothèse du genou qui a nécessité une intervention chirurgicale de reprise. Dans ce cadre quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défectueuse
Concours réservés – Catégorie B
Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi titulaire, le décret du 6 février 2013 prévoit l’application à la fonction publique hospitalière des dispositions de la loi 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
