Sentinelle N°369 du 1er au 15 Septembre 2024
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Aumônier musulman – Modalités de désignation
Une instruction en date du 10 septembre 2024 revient sur les modalités de désignation des aumôniers musulmans. Ainsi, l’instruction précise la nouvelle autorité habilitée à désigner l’aumônier national, le Conseil national des aumôneries musulmanes (en remplacement du conseil français du culte musulman), et la liste des aumôniers régionaux qui peuvent proposer des aumôniers hospitaliers, après
Dispositif médical numérique – Prise en charge anticipée – Référentiel – Cancer – Prescription
Un arrêté en date du 10 septembre 2024 vient préciser les modalités de prise en charge anticipée de l’activité de télésurveillance médicale, selon un référentiel présenté en annexe dudit arrêté, pour la télésurveillance médicale de patients adultes seul, en combinaison, ou associés à une irradiation (concomitante ou séquentielle), quelles que soient les voies d’administration (chimiothérapies,
Vie privée – Accès des professionnels au dossier – DMP
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’une demande présentée par le Conseil de l’ordre des médecins sur la constitutionnalité de l’accès au Dossier Médical Partagé (DMP) par tout professionnel participant à la prise en charge du patient en application de l’article L.1111-17 du
Focus N°188 – Septembre 2024 – Le médecin du travail – Contrôles et visites
Télécharger le Focus N°188 L’objectif du présent focus est donc de présenter le cadre juridique complet des différents visites et examens réalisés par le médecin du travail.
Harcèlement au travail – Sanction – Licenciement
La Cour de Cassation est saisie de la question de la justification d’une sanction de licenciement pour des faits de harcèlement dans une affaire où le salarié n’avait aucun antécédents disciplinaires et une ancienneté importante. La Cour, reprenant l’argumentaire et les appréciations de la Cour d’Appel, a constaté les faits de harcèlement, constitué ici par
Droit du travail – Respect des temps de pause – Charge de la preuve
La Cour de cassation vient se positionner dans un arrêt du 7 février 2024, sur la charge de la preuve en matière de respect des temps de pause, pour les salariés de droit privé et en l’espèce, un conducteur ambulancier. Après avoir rappelé qu’un temps de pause de 20 minutes est dû au salarié après
