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L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de
L’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique du secteur public local et hospitalier et celui du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ont fait l’objet d’une actualisation en date du 7 mai 2013. En ce qui
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A l’occasion d’une question parlementaire sur les suites qui seront données à la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie dans la prochaine loi de finances rectificatives, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a, dans un premier temps justifié, l’abrogation de
L’article L 1452-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les expertises, effectuées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire soit à la demande du ministère chargé de la santé soit des organismes et autorités siégeant auprès de lui, doivent être réalisées dans le respect des principes et modalités posés
En application du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, un arrêté en date du 13 mai 2013 vient parachever ce dispositif réglementaire par la publication de deux textes complémentaires. La charte
Un décret du 23 mai 2013 a procédé à la suppression d’un certain nombre de commissions administratives à caractère consultatif relevant de différents ministères. En ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de la santé, sont supprimés : Le Comité de lutte contre la grippe Le Comité national de suivi du plan pour préserver
