Commande publique – Délais de paiement – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (janvier 2013) Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé « de la…
Agents contractuels – Accès aux emplois réservés (Incontournable) Accès aux emplois réservés • Contractuels • RH – Fonction Publique • Sentinelle Afin de favoriser l’accès des agents non titulaires de la fonction publique à l’emploi titulaire, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
Médicaments agréés – Service public (février 2013) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2013 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Respect de la vie privée – Règlement intérieur – Interdiction de relations sexuelles – Annulation (Incontournable) Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a annulé les dispositions du règlement de fonctionnement d’une unité d’un établissement psychiatrique qui interdisait les relations de nature sexuelle sur le
TH / TSH – Indemnité forfaitaire technique RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Suite au décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 (Voir Sentinelle n° 52) portant statut particulier du corps des techniciens hospitaliers, un arrêté vient définir le régime indemnitaire applicable. Les personnels classés dans le corps des TS/TSH
Autorisations temporaires d’utilisation des médicaments – Nouvelle procédure d’octroi Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Sécurité sanitaire La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (voir Sentinelle n°64) a modifié par son article 26 le régime des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments (ATU) fixé par
Congé de solidarité familiale – Allocation journalière pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie (Incontournable) Allocation accompagnement personne en fin de vie • Ressources Humaines • Sentinelle Le congé de solidarité familiale, institué par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 en remplacement du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, est ouvert
Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées – Nomination (janvier 2013) Droit des personnes âgées et personnes handicapées • Organisation de la santé • Sentinelle Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par le décret n°2013-16
Bilan social – Etablissements publics (janvier 2013) Bilan social – Etablissements publics • RH – Fonction Publique • Sentinelle Une instruction de la DGOS vient préciser le nouveau dispositif relatif au bilan social dans les établissements publics de santé et sociaux et médico-sociaux institué par le décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012 complété par l’arrêté
