L’article 20 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements relevant de la FPH (voir Sentinelle n°73) fixe les dispositions transitoires applicables au dispositif de mutualisation des heures syndicales non utilisées au niveau départemental. Il prévoit ainsi que…
Le décret n° 2013-414 du 21 mai vient compléter le dispositif législatif de transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisation des produits de santé ou cosmétiques aux différents acteurs du système de santé. En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de
En application de l’article L 4381 du code de la santé publique, le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants étrangers titulaires vient d’être complété par une circulaire du 18 avril 2013 visant les ressortissants d’un Etat hors Union Européenne ou non partie à l’Association Européenne de Libre Echange (AELE : Norvège, Suisse, Islande
Depuis le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié (voir Sentinelle n° 2), les établissements publics versent à certains de leurs agents une indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat ». Cette indemnité a pour objectif de compenser une éventuelle augmentation plus forte de l’indice des prix à la consommation que de leur rémunération brute.
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La cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de la sanction disciplinaire de révocation au regard du non-respect du délai de convocation au conseil de discipline. En l’espèce, l’agent poursuivi avait demandé un report suite à une première convocation envoyée quinze jours au moins avant la date de la réunion, conformément à l’article 2
Saisi par le Tribunal Administratif de Rennes d’une demande d’avis sur une question de droit nouvelle (Article L113-1 du Code de Justice Administrative), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les postes de préjudice que la rente d’accident de travail a pour objet de réparer. En l’espèce, la question posée par la
