Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Compensation financière
L’article 20 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements relevant de la FPH (voir Sentinelle n°73) fixe les dispositions transitoires applicables au dispositif de mutualisation des heures syndicales n
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