EHPAD – Refus d’exonération de charges sociales
EHPAD – Refus d’exonération de charges sociales EHPAD • Etablissements – Gouvernance • Sentinelle La cour de cassation confirme sa position selon laquelle les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la base de l’article L. 214-10-III pour 2011. Dans ces trois arrêts, un établissement comprenant…

