Sentinelle N°89 du 01 au 15 Janvier 2013
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – Montants
Suite notamment à la loi créant l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonisant les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique (voir Sentinelle n° 21), un décret revalorise le montant brut de cette allocation à 54,17 euros. Par ailleurs, le texte prévoit pour l’avenir des règles de revalorisation identiques à
Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (janvier 2013)
Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par décret. Cette nouvelle instance consultative remplace le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés qui avait été créé par le décret n°2007-330 du 12 mars 2007
Exercice du droit syndical (Incontournable)
Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a été modifié par le décret n°2012-736 du 9 mai 2012 (voir Sentinelle n°73). L’objet de la présente circulaire est de préciser les dispositions et règles relatives à l’exercice du droit syndical dans les établissements de
Médicaments agréés – Service public (janvier 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre un arrêté modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en y inscrivant de nouvelles spécialités
Ergothérapeute – VAE : Région d’attachement
Un arrêté du 18 août 2010 prévoit les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’ergothérapeute. L’annexe définissant les régions de rattachement pour les instituts de formation en ergothérapeute vient d’être publiée. Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de
Commission scientifique indépendante des médecins
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé pour chacune des professions concernées par le dispositif de développement professionnel continu. Le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 est venu préciser les missions, la composition et le fonctionnement de la commission
Cotisation – Allocation temporaire d’invalidité
Les établissements publics dont les fonctionnaires ont une allocation temporaire d’invalidité versent une cotisation mensuelle à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de cette cotisation est calculé par l’application d’un taux au montant des traitements soumis à retenue pour pension. A partir du 1er janvier 2013 ce taux est fixé à 0,4 %.
Durée d’assurance – Taux plein de la retraite
La durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956. Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée
