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Droit privé des établissements médico-sociaux

Commande publique – Délais de paiement (mars 2013)

Commande publique – Délais de paiement (mars 2013) Achats – Marchés publics • Commande publique • Sentinelle La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé « de la lutte contre les retards de paiement dans…

Médecin coordonnateur – Renforcement des compétences (mars 2013)

Médecin coordonnateur – Renforcement des compétences (mars 2013) Etablissements – Gouvernance • Lien avec la médecine de ville • Médecin coordonnateur • Sentinelle Afin d’intensifier la coordination des soins au sein des EHPAD, le rôle et les missions des médecins coordonnateurs ont été renforcés par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 (voir Sentinelle

Marché public de travaux – Contenu nécessaire du décompte général

Marché public de travaux – Contenu nécessaire du décompte général Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Dans le cadre d’un marché public de travaux, le Conseil d’Etat a précisé,  dans un arrêt récent concernant le Centre Hospitalier de Versailles, que si le décompte général notifié par le maître d'ouvrage ne comportait pas l’état

ESMS – Campagne budgétaire 2013 – Orientations (mars 2013)

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Contrôle du contenu d’une clé USB par l’employeur Ressources Humaines • Sentinelle Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Saisie de la contestation d’une procédure de licenciement pour