La loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit, dans son titre IV intitulé « de la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique », pour les acheteurs publics d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement…
Afin d’intensifier la coordination des soins au sein des EHPAD, le rôle et les missions des médecins coordonnateurs ont été renforcés par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 (voir Sentinelle n°57). Une circulaire de la DGCS en date du 7 décembre 2012 est venue compléter le dispositif applicable. Elle rappelle notamment que l’existence
Dans le cadre d’un marché public de travaux, le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt récent concernant le Centre Hospitalier de Versailles, que si le décompte général notifié par le maître d'ouvrage ne comportait pas l’état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves, l’établissement ne pourrait alors
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées. Elle regroupe les directives à la fois de l’Etat et de la caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Comme en 2012, le niveau de progression de l’ONDAM médico-social est plus
La Direction des Affaires Juridique du ministère de l'économie et des Finances a mis en ligne un nouvel outil à destination des acheteurs publics mais aussi des entreprises portant sur « Le prix dans les marchés publics ». Ce guide a pour objectif d’aborder la question de la formation et de la variation du prix sous l’angle
Comme chaque année, un arrêté fixe le montant de la contribution financière des établissements publics de santé et des EHPAD au fonctionnement de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). Pour 2013, celle-ci est fixée à 58,12 € par lit installé au 31/12/2012. Arrêté du 15 février 2013 fixant le taux de la contribution
Une circulaire mise en ligne le 28 mars 2013 a pour objet de faire application aux fonctionnaires hospitaliers du principe posé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de report des congés annuels n’ayant pu être pris en raison d’un congé maladie. En effet, depuis 2009, la CJUE a
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 1er Trimestre 2013
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le droit de vérification de l’employeur sur une clé USB personnelle d’une salariée sur le lieu de travail. Saisie de la contestation d’une procédure de licenciement pour faute grave fondée sur l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant
