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Droit privé des établissements médico-sociaux

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Exclusion contractuelle – indemnisation Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Dans une espèce portant sur l’absence d’indemnisation prévue contractuellement suite à la résiliation d’un marché à bons de commandes. Le Conseil d’Etat a reconnu que : « Les principes (généraux applicables aux contrats administratifs) ne s'opposent pas à ce que des stipulations contra Article réservé…

Actualisation du plan comptable M. 22 (décembre 2012)

Actualisation du plan comptable M. 22 (décembre 2012) Comptabilité • Plan comptable • Plan comptable M22 • Sentinelle Le plan comptable M 22 est mis à jour par un arrêté du 24 décembre 2012. Cette nouvelle version est applicable dès l’exercice 2013. Le plan comptable tel que résultant de l’arrêté du 22 décembre 2011 est

DAJ – Guide dématérialisation

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Classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

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