Exclusion contractuelle – indemnisation
Exclusion contractuelle – indemnisation Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Dans une espèce portant sur l’absence d’indemnisation prévue contractuellement suite à la résiliation d’un marché à bons de commandes. Le Conseil d’Etat a reconnu que : « Les principes (généraux applicables aux contrats administratifs) ne s'opposent pas à ce que des stipulations contra Article réservé…








