Sentinelle N°93 du 1er au 15 Mars 2013
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile – Financement
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale avait prévu dans son article 70 une dotation globale de 70 millions d’euros permettant aux directeurs généraux des Agences Régionales de Santé de contractualiser avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté financière autour d’un projet de restructuration. L’arrêté du 8
Défaut de surveillance – Obligation de moyens
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue rappeler la portée de l’obligation de surveillance des établissements. Dans cette espèce, un enfant en bas âge a fait une chute de son lit pédiatrique suite au retrait des barrières par ses parents. Ces derniers ont cependant recherché la responsabilité de l’établissement pour
Développement professionnel continu des professionnels de santé – Orientations nationales
Afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de développement professionnel continu institué par la loi HPST et complété par la série de décrets du 30 décembre 2011 (voir Sentinelle n°65), les orientations nationales ont été fixées pour l’année 2013 en annexe de l’arrêté du 26 février 2013. Cette annexe décline le contenu des
Médicaments agréés – Service public (mars 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de certaines
Temps additionnel des praticiens – Droit à indemnisation
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’existence d’un droit à indemnisation du temps additionnel accompli par les praticiens hospitaliers après service fait, y compris en l’absence de signature préalable du contrat annuel d’engagement prévu à l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation
Focus N°46 – Mars 2013 – La notation des fonctionnaires (1)
Téléchargez l’article Les fonctionnaires hospitaliers sont évalués tout au long de leur carrière sous la forme d’une procédure de notation. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale qui expriment toutes les deux la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent.
Statuts – Cadres de santé (février 2013)
Quatre décrets en date du 26 décembre 2012 sont intervenus concernant le statut des cadres de santé (voir Sentinelle n°88). Le corps des cadres de santé est mis en extinction et un nouveau statut des cadres de santé paramédicaux est créé dans lequel les agents peuvent être reclassés s’ils le souhaitent (voir Tableau). Corps
Agents publics – interdiction d’une affiliation obligatoire à une mutuelle
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 13 février 2013 qu’un établissement public de santé ne peut, contrairement à une entreprise, souscrire un contrat de prévoyance avec une mutuelle prévoyant une affiliation obligatoire de l’ensemble des agents de l’établissement. En effet, le juge administratif précise que le caractère obligatoire des contrats collectifs de
