Agents publics – interdiction d’une affiliation obligatoire à une mutuelle

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 13 février 2013 qu’un établissement public de santé ne peut, contrairement à une entreprise, souscrire un contrat de prévoyance avec une mutuelle prévoyant une affiliation obligatoire de l’ensemble des agents de l’établissement. En effet, le juge administrat