Le congé de solidarité familiale, institué par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 en remplacement du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique contractuels pour une période de six mois. En complément, la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 a…
Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par le décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 (voir Sentinelle n°89). Par un arrêté en date du 14 janvier 2013, le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a procédé aux différentes nominations permettant d’installer ce nouveau
Une instruction de la DGOS vient préciser le nouveau dispositif relatif au bilan social dans les établissements publics de santé et sociaux et médico-sociaux institué par le décret n°2012-1292 du 22 novembre 2012 complété par l’arrêté du 5 décembre 2012 (voir Sentinelle n°86 et 87). Il est rappelé la double vocation du bilan social nouvelle
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de certaines
Téléchargez l’article La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique réaffirme le principe de la finalité médicale de l’AMP, au profit d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer. Elle autorise le don sans avoir procréé, avec réserve des gamètes mais renforce le principe absolu de l’anonymat du donneur.
Un nouveau modèle de formulaire « Demande de retraite anticipée – carrière longue » remplace le précédent à savoir « Demande de retraite, départ avant 60 ans, carrière longue ». Il s’agit donc désormais du modèle S5137a du formulaire « demande de retraite anticipée – carrière longue » (sous le numéro CERFA 12717*02.). Le formulaire est
La ministre des affaires sociales et de la santé a approuvé l’article 42 des statuts de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) permettant aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière d’occuper, par voie de détachement un emploi de l’ANFH. Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation de certaines dispositions des
Une instruction du Ministère de la Santé en date du 21 décembre 2012 et mise en ligne le 8 janvier 2013 vient rappeler aux établissements accueillant des personnes âgées la nécessité de mettre en œuvre les recommandations en cas de survenue d’infections respiratoires (IRA) et de gastroentérites aiguës (GEA). Elle invite les établissements à anticiper
