Comme chaque année, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale sont fixées. Du 1er janvier au 31 décembre 2013 ces plafonds sont établis comme suit : 3086 € : valeur mensuelle 170 € : valeur journalière Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013 (JORF n°0297…
Une nouvelle dispense de scolarité est ajoutée au diplôme d’Etat d’infirmier. Ainsi, sont dispensés des épreuves écrites d’admissibilité : Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé. Les candidats doivent avoir validé les unités d’enseignement de la première
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, trois arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et un arrêté modifie la
Dans une espèce portant sur l’absence d’indemnisation prévue contractuellement suite à la résiliation d’un marché à bons de commandes. Le Conseil d’Etat a reconnu que : « Les principes (généraux applicables aux contrats administratifs) ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat
Le plan comptable M 22 est mis à jour par un arrêté du 24 décembre 2012. Cette nouvelle version est applicable dès l’exercice 2013. Le plan comptable tel que résultant de l’arrêté du 22 décembre 2011 est abrogé à l'exception de son article 6, ce qui signifie que la fiche n°39 « affectation des résultats –
La Direction des affaires juridique a publié la version 2012 de son guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. Il actualise et remplace le guide « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics. Aide à l’expression des besoins ». Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Les textes sur la nouvelle bonification indiciaire sont mis en cohérence afin de prendre en compte la fusion du corps des agents-chefs et des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers. Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière (JORF
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2012
Le décret n°2011-661 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B du 14 juin 2011 (voir sentinelle n°51) est complété par un arrêté sur les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps de
