Sentinelle N°77 du 1er au 15 juillet 2012
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Traitement minimum des fonctionnaires (juillet 2012)
Un décret, applicable aux fonctionnaires hospitaliers et relatif au relèvement du minimum de traitement des fonctionnaires dans la fonction publique et l’attribution de points d’indice majoré a été publié. Ce texte est la résultante de l’augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC) à compter du 1er juillet 2012 et remplace l’annexe du décret n° 82-1105 du
Dossier de demande d’admission – Modèle à respecter
Suite au décret et à l’arrêté relatif au modèle de dossier de demande d’admission (sentinelle n° 72) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un arrêté prévoit le modèle CERFA à respecter et précise les sites internet sur lesquels il est disponible. En conséquence, l’arrêté du 13 avril 2012 (Sentinelle n°72) fixant le
RBP – Délivrance de l’information au patient
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une recommandation relative à la délivrance de l’information à la personne sur son état de santé. L’objectif est d’ « aider les professionnels de santé à satisfaire à leur obligation d’information et de leur proposer des principes pour dispenser une information pertinente, de qualité et personnalisée ». Sont par exemple
Lits médicalisés avec barrière – Normes
Entre 2006 et 2010, dans le cadre de la matériovigilance, 14 signalements de piégeage de patients liés aux barrières de lits médicalisés ont été rapportés à l’AFSSAPS. Ce risque a été pris en compte dans l’élaboration d’une nouvelle norme, mais celle-ci ne sera applicable qu’à partir du 1er avril 2013. Afin de prévenir le plus
Qualification des médecins
L’arrêté du 30 juin 2004 qui réglemente la qualification des médecins a été modifié. Tout d’abord à la liste des documents permettant la qualification de médecin est ajouté notamment l arrêté d’autorisation d’exercice pour les titulaires d’un titre de formation dans la province de Québec (revoit désormais à l’article L.411-3-1 CSP). Les pièces justificatives des
Revalorisation du SMIC (juin 2012)
A compter du 1er juillet 2012, le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 2%. Ainsi, le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,40 euros et correspond à 1425,67 euros bruts mensuels pour 35 heures de travail. Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 0150
CES – Contrats 2011-2012
La loi HPST du 21 juillet 2009 a créé un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. En contrepartie d’une allocation mensuelle, le signataire s’engage à exercer, à l’issue de ses études, dans des territoires à densité médicale insuffisante (à titre libéral, salarié ou mixte). Un décret d’application avait
