Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un établissement public est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties conformément à l’article 1382 du code général des impôts 1°. Dans cet espèce, des logements de fonction appartenant à l’AP HM, mais situés à environ 5 kilomètres de l’établissement, ont été octroyés…
Suite à l’enquête menée par l’AFSSAPS entre 2006 et 2007 sur les préparations magistrales destinées à la perte de poids, plusieurs décisions posent la restriction, l’interdiction parfois, de l'importation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières, y compris les préparations homéopathiques. Décision du 12 avril 2012 portant restriction à
La loi Léonetti qui avait instauré, en 2005, le droit des malades à la fin de vie (procédure de limitation et d’arrêt de traitement) est jugée positive mais insuffisante en ce qu’elle instaure le « laisser mourir » et non « l’aide active à mourir ». Aussi, une proposition de loi « relative à l’assistance médicale pour mourir et
L’arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code de la santé publique a été modifié. Plusieurs substances ont ainsi été ajoutées aux listes I et II des substances vénéneuses et ce quel que soit leur forme (exemple : hydroxyprogestérone). Arrêté
L’année 2003 a été marquée par l’épisode de canicule. Depuis, des plans nationaux définissent les actions à court et moyen termes dans le cadre de la prévention et de la gestion de crise. Le plan national canicule 2012, dont la version intégrale est en annexe de la présente instruction, reste inchangé par rapport à 2011.
Les établissements sociaux et médico-sociaux sont tenus de faire procéder à une évaluation externe de leurs activités, cet élément conditionne le maintien de leur autorisation. L’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’ANESM publie des modèles types de l’abrégé et de la synthèse qui font partie du rapport de cette
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre le présent arrêté modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics : 13 nouvelles spécialités pharmaceutiques
Une instruction présente le plan de psychiatrie et santé mentale 2011-2015 qui s’adresse à tous ceux intervenant dans ce domaine et notamment les établissements sanitaires et médico-sociaux, les aidants familiaux et les citoyens. Le plan se compose principalement de trois parties : Préambule : Exposé des motifs, Les objectifs collectifs : « Prévenir et réduire les ruptures pour mieux
