Un décret modifie les dispositions relatives au congé parental applicables aux agents des trois fonctions publiques, les dispositions législatives avaient déjà été modifiée du fait de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (voir Sentinelle n° 69). Ainsi : l’interdiction de la prise concomitante d’un congé parental par les deux parents est supprimée, un droit…
Suite à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (voir Sentinelle n° 69) créant un dispositif visant à garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique et au décret d’application du 30 avril 2012 (voir Sentinelle n° 73), une circulaire précise les modalités
Depuis le 1er juillet 2012 les membres de certaines instances de la santé telles que l’ONIAM, l’ANSM, l’agence de biomédecine ou encore l’ASN doivent au moment de leur prise de fonction procéder à l’établissement d’une déclaration d’intérêt, sur la base d’un document type (voir Sentinelle n° 73 et 79). Des rectificatifs sont apportés au document
Suite à la loi HPST du 21 juillet 2009 la notion de domicile s’entend du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles (L 6111-1 du code de la santé publique). Cela induit un élargissement des lieux possibles d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile car cela
Suite au rétablissement de la définition du harcèlement sexuel dans le code pénal par la loi n° 2012-954 (voir Sentinelle n° 79), une circulaire présente et explique la portée de ces nouvelles dispositions. Ainsi est abordé : Le rétablissement du délit de harcèlement sexuel La répression des discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel Les
Un arrêté fixe le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l’information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) à respecter à compter du 1er janvier 2013. La rémunération hors taxe des publications est basée sur un système « d’unités de publication »
Le remplacement temporaire des médecins et sages-femmes par des étudiants est soumis à la délivrance d’une autorisation d’exercice par le conseil départemental de l’ordre dont relève le médecin que l’étudiant remplace. Le présent décret en précise les conditions de délivrance notamment au regard de sa durée maximale (trois mois). Décret n° 2012-979 du 21 août
