Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément cela concerne : La liste des établissements publics de santé où les D3S peuvent exercer les fonctions de directeurs, La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi…
Une nouvelle circulaire modifie celle du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (voir Sentinelle n° 71). Il s’agit de modifications concernant : la partie relative à la tarification au prix
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Circulaire n°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
Par une décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel du fait de son imprécision (rappel article 222-33 du code pénal : « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un
Une instruction présente aux comptables notamment des établissements publics de santé et médico-sociaux les modalités de la refonte des règles de déduction de la TVA, désormais fondées sur la notion « d’opération économique ». Dès lors, le présent document s’attache à mettre en lumière non seulement les mécanismes de détermination de la TVA déductible lors de la
Il existe de nouveaux modèles de formulaire à respecter : « ordonnance bizone » utilisé pour les prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d’une affection exonérante (n° CERFA 14465*01), « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d’exception » (n° CERFA 12708*02), « Feuille de soins médecin » (n° CERFA 12541*02), « Feuille de soins pharmacien ou fournisseur » (n° CERFA 11389*04), « Feuille
En raison d’un risque de pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné, une partie de la réglementation des stupéfiants est désormais applicable aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale. Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale (JORF n°
Suite à la mise en œuvre et à la généralisation du dossier unique de demande d’admission en EHPAD (voir notamment la Sentinelle n° 72 et 77), une circulaire a pour objectif de fixer le contexte, de préciser les modalités de diffusion du dossier et de suivi de la mise en œuvre. Concernant le contexte. La
Les employeurs sont soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Aussi lorsque qu’ils recrutent un salarié handicapé, ils peuvent bénéficier d’aides financières dans certaines conditions. Dans ce cadre, le code du travail prévoit une procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap afin de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la
