Focus N°36 – Mai 2012 – Accueil des détenus
Téléchargez l’article L’égal accès aux soins est reconnu à tous y compris aux personnes détenues.
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Objectifs de dépenses pour l’accueil de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (avril 2012)
L'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3, est fixé à 454,4 millions d’euros pour l’année 2012. Relève donc de cet objectif : Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
Contrats aidés – Secteur médico-social
Le gouvernement, pour l’année 2012, a décidé une mobilisation volontariste des contrats aidés. Pour cela l’enveloppe du premier semestre 2012 sera supérieure aux prescriptions du second semestre 2011. Après avoir rappelé la programmation pour 2012, la circulaire énonce les modalités permettant d’assurer la mobilisation du secteur médico-social par les ARS dans de bonnes conditions. Circulaire
Maisons de santé ; FINESS
Les maisons de santé ont pour but de développer l’exercice pluri-professionnel (article L 6323-3 du code de la santé publique). Aussi, l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) peut bénéficier à ces structures, c’est d’ailleurs pour cela qu’un statut ad hoc à été créé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA, voir Sentinelle n° 54).
Concurrent évincé – Recours de plein contentieux
Depuis l’arrêt Tropic de 2007 (16 juillet 2007, n° 291545) le juge a reconnue la possibilité à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif à former devant le juge, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat
Actualisation du plan comptable M. 22 – Circulaire (avril 2012)
Suite aux modifications du plan comptable M22 résultants de l’arrêté du 22 décembre 2011 (voir Sentinelle n° 64) qui sont applicables dès l’exercice 2012, une circulaire explique non seulement ces évolutions mais rappelle également certaines règles comptables de la M22 (par exemple : la comptabilisation des frais d’évaluation externe, des provisions. Enfin, l’instruction budgétaire du 31
Ostéopathie – Ressortissants européen
Un décret modifie le décret de 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie relatifs aux ressortissants de l’Union européenne. Aussi cela concerne tant la procédure de libre établissement que la libre prestation de services qui est un exercice temporaire et occasionnel. Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n°
Publication des concours et examens professionnels (Incontournable)
Depuis le décret du 22 février 2012 (voir Sentinelle n° 68), la publication de certains avis de concours doit désormais s’effectuer par voie électronique sur le site de l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernée, en sus dans les locaux des ARS, de la préfecture, et de l’établissement, et en lieu et place de la publication
