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Droit privé des établissements médico-sociaux

Subrogation – Montant de l’indemnité de gestion (décembre 2011)

Subrogation – Montant de l’indemnité de gestion (décembre 2011) Droits des patients – Protection des usagers • Indemnisation • Sentinelle Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursé par l’établissement fautif (ce faisant,…

Objectifs des dépenses

Objectifs des dépenses Financements • Objectifs de dépenses • Sentinelle Un arrêté fixe pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code Article réservé

EHPA – Enquête 2011

EHPA – Enquête 2011 Autorités de tutelle/Assurance maladie • Divers (EHPA, demande d’autorisation) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle L’arrêté du 25 février 2004 prévoit une enquête quadriennale auprès des établissements et de leur personnel : «  maisons de retraite, logements foyers, établissements expérimentaux, résidences d'hébergement temporaire, sections maison de retraite des hôpitaux, et services

Salaire Minimum de Croissance (décembre 2011)

Salaire Minimum de Croissance (décembre 2011) Ressources Humaines • SMIC • Sentinelle A partir du 1er janvier 2012, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9.22 euros brut de l’heure soit 1398.37 euros brut mensuel pour 35 heures hebdomadaire. Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de

Contrat d’engagement de service public (décembre 2011)

Contrat d’engagement de service public (décembre 2011) Contractuels • Contrat d’engagement de service public • RH – Fonction Publique • Sentinelle Le contrat d’engagement de service public (CESP) créé par la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux étudiants et internes en médecine de bénéficier d’une allocation mensuelle en contrepartie de laquelle, ils s’engagent

Accident de travail – Déclaration

Accident de travail – Déclaration ATMP • Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle A compter du 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet est disponible sous le numéro CERFA 14463*01. L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant ledit modèle est donc abrogé. Arrêté du

ATMP – Tarifications et cotisations

ATMP – Tarifications et cotisations ATMP • Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Les nouveaux taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont publiés, parmi lesquels ceux applicables aux établissements de santé publics et privés. A titre d’illustration, ce taux est identique en ce qui concerne l’administration hospitalière y compris ses

Contribution 2011 au CNG

Contribution 2011 au CNG CNG Centre National de Gestion • RH – Fonction Publique • Sentinelle Le taux de contribution au CNG pour 2011 est de 0,02 %  soit identique à celui fixé pour 2010 (voir Sentinelle n° 41). Pour rappel, cette contribution est due par tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ; elle est

Financement – Sécurité Sociale pour 2012 (Incontournable)

Financement – Sécurité Sociale pour 2012 (Incontournable) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011. Ce texte s’inscrit dans une stratégie de réduction des déficits et une stricte maîtrise des dépenses sociales. Certaines dispositions concernent directement les