Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursé par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la victime). Cette action en justice engendre des frais de…
Un arrêté fixe pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
L’arrêté du 25 février 2004 prévoit une enquête quadriennale auprès des établissements et de leur personnel : « maisons de retraite, logements foyers, établissements expérimentaux, résidences d'hébergement temporaire, sections maison de retraite des hôpitaux, et services de soins de longue durée ». Dans ce cadre une instruction aborde l’enquête visant à dresser la situation de ces établissements au
A partir du 1er janvier 2012, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9.22 euros brut de l’heure soit 1398.37 euros brut mensuel pour 35 heures hebdomadaire. Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n° 297 p.22014 – 23 décembre 2011)
Le contrat d’engagement de service public (CESP) créé par la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux étudiants et internes en médecine de bénéficier d’une allocation mensuelle en contrepartie de laquelle, ils s’engagent à exercer, à l’issue de leurs études, dans des territoires à densité médicale insuffisante. Le présent arrêté modifie le contrat type
A compter du 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet est disponible sous le numéro CERFA 14463*01. L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant ledit modèle est donc abrogé. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident
Les nouveaux taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont publiés, parmi lesquels ceux applicables aux établissements de santé publics et privés. A titre d’illustration, ce taux est identique en ce qui concerne l’administration hospitalière y compris ses établissements publics (1,70, activités de service I) mais il est porté à 2,40 (au lieu
Le taux de contribution au CNG pour 2011 est de 0,02 % soit identique à celui fixé pour 2010 (voir Sentinelle n° 41). Pour rappel, cette contribution est due par tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ; elle est assise sur la masse salariale de l’établissement à la date de clôture de l’avant dernier exercice.
La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011. Ce texte s’inscrit dans une stratégie de réduction des déficits et une stricte maîtrise des dépenses sociales. Certaines dispositions concernent directement les établissements de santé et/ou médico-sociaux : Il est prévu des baisses de prix des produits de
