Sentinelle N° 58 – 16 au 30 septembre 2011
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Assurance maladie – Pénalité financière/ Procédure
Conformément à l’article L 162-1-14 du code de la sécurité sociale, la violation de certaines règles de l’assurance maladie entraine le versement de pénalités financières, comme par exemple : « toute inobservation des règles du présent code [code de la sécurité sociale], du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou
Accueil de jour – Forfait journalier de transport (Incontournable)
Un décret modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles concernant l’accueil de jour. En conséquence : Une disposition a été introduite concernant la capacité minimale d’accueil : o Elle est de six places pour les établissements qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens
HAS – Suspension de recommandations
La Haute autorité de santé (HAS) a appliqué les règles actuelles en matière de gestion des conflits d’intérêts des experts, aux travaux publiés avant 2010, afin de garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise. En conséquence, le Collège, par décision du 15 septembre, a suspendu six recommandations de bonnes pratiques présentant des faiblesses de forme
AAH / Attribution de la NBI
Le juge de cassation, a estimé qu’un attaché d’administration hospitalière (AAH), appartenant au personnel d’encadrement de l’établissement où il exerçait en tant que collaborateur du directeur des ressources humaines, pouvait prétendre à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 25 points, en principe prévue pour les adjoints des cadres encadrant au moins cinq personnes dans les
Laïcité – Restauration collective
Une circulaire aborde les règles afférentes au principe de laïcité et plus précisément les demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public. Dans ce cadre, concernant les établissements publics de santé (et par extension les établissements privés exerçant des missions de service public ainsi que les établissements publics médico-sociaux),
Stupéfiants – Réglementation (septembre 2011)
En raison d’un risque de pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné, les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont désormais soumis à des conditions particulières de prescription et de délivrance applicable aux produits stupéfiants. En outre, une partie de la réglementation applicable en matière de stupéfiants concerne désormais la gamma-butyrolactone (GBL) au 1,4
ANESM – Recommandations de bonnes pratiques
L’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) a publié des recommandations de bonnes pratiques professionnelles concernant la qualité de vie en EHPAD. Le premier volet publié en mars 2011 « de l’accueil de la personne à son accompagnement » aborde par exemple la thématique de l’admission, de l’accueil
