La fraction des ressources (de la sous-section mentionnée au 2 du I et au III de l’article L 14-10-5) de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affectée au financement des dépenses d’animation, de prévention et d’études dans les domaines d’action de la caisse en faveur d’une part des personne handicapées et d’autre part des…
Depuis plusieurs années le gouvernement adopte des mesures incitatives pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes tels que : le contrat pour l’égalité professionnelle, le contrat pour la mixité des emplois. Dans un souci de simplification, ces dispositifs sont fusionnés par le dispositif du contrat pour la mixité des
Un décret relève le seuil en dessous duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable à 15 000 euros HT au lieu de 4 000 euros HT. Toutefois, afin de garantir les principes de bonne utilisation des deniers publics et d’égalité d’accès à la commande public, il est cependant précisé que lorsqu’il
Comme chaque année, une circulaire traite des actions à mettre en œuvre au niveau local pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale. L’objectif est d’une part de garantir à la population la qualité et la sécurité d’une prise en charge adaptée et de ne pas compromettre les missions des
Certains établissements médico-sociaux tels que les EHPA, les foyers d’accueil médicalisé ou les établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée, doivent faire procéder à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l’air intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est réalisée
Une circulaire aborde et explique la mise en œuvre du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce protocole sera transposé à l’occasion d’une prochaine loi accompagnée de décrets d’application. Les objectifs sont les suivants : Répondre aux situations de précarité
De manière transitoire, face aux difficultés matérielles et financières, les mandats des membres du conseil national de l’ordre infirmier en cours sont portés : A cinq ans pour les mandats de trois ans, A huit pour les mandats de six ans. En outre, pour l’ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des
