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Droit privé des établissements médico-sociaux

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Sentinelle N° 53 – 1er au 15 juillet 2011

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Investissement Immobilier – Crédits CNSA (juillet 2011)

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Contrat d’engagement de service public (juillet 2011)

Contrat d’engagement de service public (juillet 2011) Contractuels • Contrat d’engagement de service public • RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi HPST du 21 juillet 2009 a créé un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. En contrepartie d’une allocation mensuelle, le signataire s’engage à exercer, à

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