Une nouvelle substance a été classée sur la liste I des substances vénéneuses. Il s’agit de la méquitazine. Arrêté du 25 juillet 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n° 0175 p. 13032 – 30 juillet 2011)
Une circulaire aborde le cadre d’intervention du comptable public dans le traitement des difficultés de gestion des établissements de santé et remplace celle publiée le 23 septembre 2010 (Sentinelle n° 38). Il est notamment rappelé que : Le comptable public n’a pas compétence pour juger de la légalité et de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur des
Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément cela concerne : La liste des établissements publics de santé où les D3S peuvent exercer les fonctions de directeurs, La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi
Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une partie des excédents de crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui auront été reportés sur l’exercice en cours peuvent être affectés en vue de faciliter le financement d’opération d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers désirant exercer en France, sont soumis, quand leurs diplômes ne sont pas automatiquement reconnus, à une procédure individuelle d’autorisation. Lorsqu’au regard des éléments transmis, des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le candidat a le choix entre une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. C’est dans ce cadre
La loi HPST du 21 juillet 2009 a créé un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. En contrepartie d’une allocation mensuelle, le signataire s’engage à exercer, à l’issue de ses études, dans des territoires à densité médicale insuffisante (à titre libéral, salarié ou mixte). Toutefois, les médecins ou
Comme le précise une disposition de la loi portant réforme des retraites, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devront acquitter une pénalité financière égale au plus à
Dans une décision du 24 juin 2011, le Conseil d’Etat a jugé que le non respect du délai de suspension, (prévu à l’article L. 551-4 du code de la justice administrative qui énonce que le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et ce jusqu’à la notification au pouvoir
