Sentinelle N°356 du 16 au 29 Février 2024
Télécharger la Sentinelle N°356
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
EHPAD – Expérimentation – Prévention bucco-dentaire
Par un arrêté du 3 juin 2019 a été autorisée pour 4 ans l’expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dans les régions Auvergne Rhône Alpes, Occitanie, Pays de la Loire (Cf. Sentinelle 243). Un arrêté du 16 février 2024 vient proroger l’application de cette expérimentation
Mineur – Droit à l’image – Autorité parentale
Une loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au JORF du 20 février 2024. Ainsi est institué le principe suivant « -Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné
Accès au dossier – Ayants Droits – Délai raisonnable – Identification certaine des causes de la mort
Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice des ayants droits suite au retard dans la communication de certains éléments du dossier médical et ce alors que les textes en vigueur n’instituent aucune sanction si les délais de communication ne sont pas respectés. En l’espèce, suite au
ESMS numérique – Phase de généralisation
Une instruction du 1er février 2024 revient sur le programme de financement « ESMS numérique », afin de lancer sa phase de généralisation pour 2024. Pour mémoire, l’objectif est de 410 000 dossiers informatisés en octobre 2024 et 29 000 ESMS financés d’ici fin 2024. L’instruction rappelle les montants mobilisables, ainsi que la répartition des crédits, le calendrier des
Téléconsultation – Référentiel interopérabilité et sécurité
Un arrêté en date du 9 février 2024 vient approuver le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation, référentiel annexé au décret et consultable sur le site de l’Agence du numérique en santé. Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et
Entreprises adaptées – Accompagnement renforcé des transitions professionnelles – CDD Tremplin
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a permis aux entreprises adaptées de conclure des contrats de travail à durée déterminée dit « tremplin » avec des travailleurs handicapées afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. Ces contrats doivent prévoir un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un
Congé de présence parentale – Renouvellement exceptionnel
La loi 2003-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a modifié l’article L.544-3 du code de la sécurité sociale afin de faciliter, dans le cadre du congé de présence parentale, la poursuite des soins et la présence
