Sentinelle N° 56 – 16 au 31 août 2011
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Assurance complémentaire santé
Le plafond annuel de ressources de la protection complémentaire santé est revalorisé au 1er juillet 2011 : il est désormais de 771.20 euros annuel pour une personne seule. Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (JORF n°199 p.
CAPN / CCN – Vote par correspondance
Plusieurs notes d’information ont été publiées concernant les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (CAPN) et comités consultatifs nationaux (CCN) compétents pour les personnels de direction au sens large et plus précisément pour : Les directeurs des soins, Les directeurs d’hôpital, Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ces documents précisent notamment
DH / D3S – Entretien d’évaluation et prime de fonction
Une note d’information aborde l’entretien d’évaluation des directeurs d’établissements (DH) ainsi que la prime de fonction qui leur est attribuée. Plusieurs points sont notamment à souligner : Les entretiens ont lieu chaque année avant le 1er octobre, sur la base de documents types, en annexe de la circulaire. En effet, sont joints le guide d’évaluation, un
Déclaration- Maladies infectieuses
Un arrêté vient modifier les fiches sur lesquelles doivent être déclarées les maladies infectieuses dont la liste figure aux articles D.3113-6 et D.3113-7 du code de la santé publique. Ces modèles types seront publiées au Bulletin officiel santé du mois d'octobre 2011. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet de l'Institut national de veille
Marchés publics – Actualisation et nouvelles dispositions (Incontournable)
Un décret modifiant la réglementation en matière de marchés publics (notamment le code des marchés publics) annoncé depuis plusieurs semaines a été publié au Journal Officiel. Outre des modifications de mise en cohérence (suppression par exemple de formule type « à compter du 1er janvier 2010 ») ou de simplification notamment dans la formulation des références aux
Retraite à taux plein – 1955
Dans le cadre de la réforme des retraites, il a été prévu que le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein doit être fixé au moins 4 ans avant que la génération concernée n’atteigne 60 ans. Pour les personnes nées en 1955 un décret fixe donc à 166 trimestres la durée
Modifications de la loi HPST (Incontournable)
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a constitué « la plus ample réforme de l'organisation de la prise en charge de la santé jamais mise en œuvre » (voir la sentinelle spéciale). Mais face à la diversité et la complexité de ses objectifs, des aménagements se sont imposés afin, notamment, d’améliorer son efficacité.
