La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des…
Une circulaire complète celle du 23 septembre 2010 relative à la campagne pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés spécifiques (voir Sentinelle n° 40). Elle précise le montant et le détail du complément des dotations régionales pour les structures accueillant des personnes présentant des difficultés spécifiques en 2010. Remarque :
Deux praticiens hospitaliers ayant opté pour l’indemnisation du temps de travail additionnel (et non pour une récupération) se sont vus refuser par le directeur cette indemnisation pour des motifs budgétaires. Ils ont donc contesté cette décision. Le Conseil d’Etat a confirmé que ce refus n’était pas fondé et que les praticiens hospitaliers devaient être indemnisés de
Afin de pallier aux difficultés en matière d’archivage rencontrées dans les établissements de santé, la loi HPST a modifié l’article L 1111-8 du code de la santé publique afin de prévoir la possibilité d’externaliser la conservation des archives papiers au même titre que les archives informatiques. C’est dans ce cadre que le décret d’application a
Par une décision de l’UNCAM, la nomenclature générale des actes professionnels a été modifiée concernant la partie relative à l’« avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins ». Cette partie est désormais plus détaillée et est subdivisée en quatre thématiques : principes, dérogations, champ et honoraires et cas particuliers. A noter que les honoraires
Une instruction traite de l’imposition sur le revenu pour les années 2010 et 2011 et plus particulièrement des montants ou limites notamment pour : L’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture, L’évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels, Les indemnités forfaitaires pour frais
Le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière a été modifié concernant leur mode de protection sociale. Dans un souci d’uniformiser les dispositions applicables aux agents contractuels, il est désormais indiqué que les agents contractuels sont dans tous les cas affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité
Le décret concernant le statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé a été modifié (décret n° 2006-720 du 21 juin 2006) concernant la procédure de recrutement. Ainsi désormais les postes à pourvoir doivent faire l’objet d’une publicité notamment au Journal Officiel et un comité de sélection a été mis en place. Ce dernier est
