Le code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une partie des excédents de crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui auront été reportés sur l’exercice en cours peuvent être affectés en vue de faciliter le financement d’opération d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques…
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens étrangers désirant exercer en France, sont soumis, quand leurs diplômes ne sont pas automatiquement reconnus, à une procédure individuelle d’autorisation. Lorsqu’au regard des éléments transmis, des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le candidat a le choix entre une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. C’est dans ce cadre
La loi HPST du 21 juillet 2009 a créé un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. En contrepartie d’une allocation mensuelle, le signataire s’engage à exercer, à l’issue de ses études, dans des territoires à densité médicale insuffisante (à titre libéral, salarié ou mixte). Toutefois, les médecins ou
Comme le précise une disposition de la loi portant réforme des retraites, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devront acquitter une pénalité financière égale au plus à
Dans une décision du 24 juin 2011, le Conseil d’Etat a jugé que le non respect du délai de suspension, (prévu à l’article L. 551-4 du code de la justice administrative qui énonce que le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et ce jusqu’à la notification au pouvoir
La loi portant réforme des retraites a mis des obligations à la charge de l’employeur lorsqu’une partie des effectifs est exposée à des risques professionnels. Plus précisément, l’employeur (embauchant au moins 50 salariés) doit conclure ou élaborer un accord ou un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité à laquelle sont exposés
Téléchargez l’article Dans le cadre de la gestion des décès, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux sont largement impliqués dans le transport des corps des personnes décédées au sein de leur établissement.
Il résulte de deux décrets que : L’hypertension artérielle sévère est supprimée de la liste des affections de longue durée (ALD figurant à l’article D 322-1 du code de la sécurité sociale) permettant au patient concerné de bénéficier d’une exonération du ticket modérateur. La notice des décrets indique que cela est justifié par le fait qu’il
Les études promotionnelles sont des actions de formation continue permettant aux agents de la fonction publique d’évoluer dans leur carrière par l’obtention de nouveaux diplômes. La liste des diplômes englobés dans ce cadre est modifiée en ce qui concerne le diplôme de cadre sage-femme. Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009
