Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, un décret revoit à la hausse les seuils d’application du ticket modérateur laissé à la charge de l’assuré qui s’élève à une participation financière de 18 euros pour les actes coûteux (prévus à l’article R 322-8 du code de la…
Une circulaire aborde le sujet complexe de l’indemnisation chômage des agents du secteur public. L’intérêt majeur de ce texte est qu’il traite et liste les situations ouvrant droit à l’assurance chômage que ce soit pour les agents titulaires ou non titulaires. Elle est illustrée par de nombreuses jurisprudences et reprend les différentes bases réglementaires. Circulaire
Jusqu’au 1er juin 2010, il appartenait à la commission interne de l’ONIAM (commission d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires : CIVVO) de se prononcer sur les demandes relatives aux préjudices liés aux vaccinations obligatoire antérieures au 1er janvier 2006. Toutefois les commissions internes de l’ONIAM ont été supprimées. C’est dans ce cadre qu’un décret confie à l’ONIAM
Une directive communautaire concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée. Les Etats membres ont à charge de la transposer en droit interne. Deux grands points principaux doivent être soulignés : d’une part, cette directive met en place des délais précis de paiement des factures et d’autre part, elle
Le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publique, créant l’IRCANTEC notamment applicable aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière (exemples : contractuels, praticiens hospitaliers) a subi des modifications sans grande incidence. A
Parmi les textes discutés au Parlement en ce moment deux sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes dans le domaine sanitaire et médico-social : le projet de loi relatif à la bioéthique et la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-873 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patient,
Un arrêté modifie plusieurs arrêtés concernant Concernant la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière : il s’agit pour l’essentiel de modifications nécessaires du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009. Ainsi les compétences en matière de désignation antérieurement attribuées au directeur régional des
Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, prévoit la possibilité de détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé assurant une mission d'intérêt général. Mais dans ce cas, le nombre et la nature des emplois auxquels
