Le code des marchés publics prévoit une procédure de passation des marchés publics simplifiée, c’est-à dire sans publicité ni concurrence préalables si les circonstances le justifient et si son montant est inférieur à 4000 euros hors taxes (article 28 du code des marchés publics). Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 avait relevé ce…
Le code de la santé publique (article L 1321-4) astreint toute personne publique ou privée responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, sous quelque forme que ce soit, à respecter un certain nombre d’obligations parmi lesquelles : surveiller la qualité de l’eau ou se soumettre à des contrôles sanitaires. Un arrêté prévoit désormais les
Téléchargez l’article La police est parfois amenée à agir directement dans les établissements de santé (ou médico-sociaux) et/ou à solliciter les personnels pour obtenir des documents ou la réalisation d’actes techniques ou médicaux.
Le directeur d’un établissement public peut être tenu personnellement responsable de toute infraction financière commise dans l’exercice de ses fonctions, notamment en matière de marchés publics, lorsque la procédure choisie n’est pas conforme à la législation en vigueur. Sur ce cas, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a récemment rendu une décision condamnant
Le décret fixant les règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière a été modifié de manière considérable. Le décret concerne non seulement les agents contractuels occupant un emploi permanent mais vise désormais expressément les agents remplaçant de manière temporaire un fonctionnaire indisponible ou autorisé à exercer à temps partiel. On remarque que
