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Droit privé des établissements médico-sociaux

Focus N°6 – Novembre 2009 – Police, hôpital et consentement

Téléchargez l’article Les professionnels de santé peuvent rencontrer, à diverses occasions dans leurs fonctions, des questions liées à la procédure pénale.  En effet, des enquêtes intéressant des patients ou des personnels peuvent avoir lieu au sein même du monde de la santé, suscitant ainsi des interrogations sur la conduite à tenir.

Engagement à servir – Retraite avant l’échéance (Incontournable)

L’article 24 du statut de la fonction publique hospitalière (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) pose le principe d’une obligation de remboursement de sommes antérieurement perçues durant la période de formation lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de

Grippe A – Dispense de déclaration à la CNIL (Incontournable)

Tous les traitements de données nominatives susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes doivent en principe faire l’objet d’une déclaration, voire d’une autorisation, de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Dans le cadre de la pandémie de grippe A(H1N1), une exception est posée par la CNIL pour les données liées

Règlement amiable des litiges : la Transaction (Incontournable)

En cas de litige relatif à un contrat administratif, le recours à une transaction est possible, même si malgré les encouragements du gouvernement, ce procédé est encore peu utilisé par les établissements publics. Les transactions étant souvent perçues comme risquées juridiquement et difficilement exécutées par les comptables publics, une circulaire rappelle le déroulement d’une telle

Actualisation du Code des Marchés Publics (Incontournable)

Diverses modifications sont apportées au Code des marchés publics (CMP), principalement pour parfaire la cohérence rédactionnelle entre anciennes dispositions et simplifications introduites par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Pour le formalisme de la passation de marchés, il est précisé que (par ordre chronologique de la mise en concurrence) : Pour la présentation des

Lutte contre la fraude à la sécurité sociale (Incontournable)

Le mécanisme de pénalités financières est renforcé, applicable à la fois aux usagers, professionnels, employeurs et établissements de santé ou médico-sociaux en cas de fraude ou abus aux prestations d’assurance maladie. La notion d’abus est extensive dans la mesure où elle regroupe notamment le refus de fournir les renseignements demandés par la CPAM, les fausses