Sentinelle N°352 du 16 au 31 Décembre 2023
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Prescription d’activité physique – Modèle
Une loi en date du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, a modifié l’article L.1172-1 du Code de la santé publique, en étendant les prescriptions médicales d’activité physique, en sus des personnes en ALD, aux personnes souffrant d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou en perte d’autonomie. (Cf.
DSN – Dispositif de vérification et de correction
Un décret en date du 29 décembre 2023 vient mettre en place d’un dispositif de vérification et de contrôle des déclarations sociales nominatives (DSN), en organisant les modalités de signalement des anomalies par les organismes de recouvrement et la procédure de substitution de ces organismes à l’employeur pour effectuer les corrections. Ainsi, la DSN est
ESSMS – Mise en œuvre de la prise en compte des reports à nouveau et réserves
Le Code de l’action sociale prévoit notamment qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l’établissement, de la part de reports à nouveau ou de réserves non justifiés par ses conditions d’exploitation (art. L313-12 et L313-12-2), dispositions issues de la Loi de financement de la sécurité sociale
EHPAD – Socle de prestations – Taux d’évolution
Un arrêté du 26 décembre 2023 vient fixer à 5.48 %, pour 2024, le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à l’aide sociale ou habilité partiellement) par rapport à 2023. Arrêté du 26 décembre
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs – Condition d‘exercice
Un décret en date du 28 décembre 2023 vient modifier les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment sur leurs qualifications. Ainsi, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, les mandataires doivent être
Plafond de sécurité sociale 2024
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2024, elles sont fixées comme suit :
Salarié – Refus de proposition de CDI – Modalités
Un décret du 28 décembre 2023 définit modalités du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission. Tout d’abord, l’employeur doit notifier sa proposition de voir se poursuivre la relation de travail, après l’échéance du terme
Accès aux soins – Conseil territorial de santé – Médecin coordonnateur – Permanence des soins – GHT (Incontournable)
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023. Ainsi, il convient de relever les principales dispositions suivantes : Le territoire de santé voit son ancrage territorial renforcé. Ainsi, au moins une fois par an, le directeur général
