Par un arrêté du 24 novembre 2023, sont renouvelés à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes : Arrêté du 24 novembre 2023 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n° 0276 – Texte 61 – 29 novembre 2023)
Suite à la loi en date du 28 février 2023 mettant en œuvre une aide universelle pour les victimes de violences conjugales, en vue d’instaurer une protection effective (cf. Sentinelle n°333), un décret vient instaurer l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, sous forme de prêt sans intérêt ou d’une aide non
Un décret en date du 17 novembre 2023 institue un traitement de données dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » ayant pour objet la présentation de l’ensemble des activités et ressources opérationnelles mises en œuvre en santé et accompagnement social et médico-social par les professionnels de santé et
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette instance, un patient allemand a souhaité accéder à son dossier médical et a
Télécharger le Focus N°178 Selon un principe constant du droit de la fonction publique, tout agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans l’administration qui l’emploie. Ce dernier ne peut donc, en principe, exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Depuis le 1er
Un décret en date du 30 octobre 2023 transpose en droit interne une directive européenne et vient notamment préciser les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, ainsi que leurs modalités d’établissement et de délivrance, obligations issues de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cf. Sentinelle n°333)
Un arrêté en date du 19 septembre 2023 revient sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche, dans le cadre du dispositif rénové, prévu par le décret du 27 avril 2022 (cf. Sentinelle n°312), en précisant notamment : Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des
