Sentinelle N° 28 – 16 au 30 juin 2010
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Focus N°14 – Juillet 2010 – L’exécution des prescriptions médicales
Téléchargez l’article Lorsque la prescription médicale est établie conformément aux exigences fixées par les textes celle-ci pour être « légale »doit être mise en œuvre par les différents acteurs dont la compétence est reconnue dans le code de la santé publique.
Prise en charge partielle des frais de transport (Incontournable)
Sur la base de ce qui existe déjà pour les salariés du secteur privé, un décret prévoit la prise en charge partielle des titres d’abonnement pour effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents publics. Ce texte prévoit les conditions d’application de cette prie en charge. Titres d’abonnement concernés : une
