Sentinelle N° 17 – 1er au 15 janvier 2010
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Contractuels – Modifications du décret de référence (Incontournable)
Le décret fixant les règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière a été modifié de manière considérable. Le décret concerne non seulement les agents contractuels occupant un emploi permanent mais vise désormais expressément les agents remplaçant de manière temporaire un fonctionnaire indisponible ou autorisé à exercer à temps partiel. On remarque que
Focus N°8 – Janvier 2010 – Les Communautés Hospitalières de Territoire V2
Téléchargez l’article Adapter l’offre de soins aux besoins de santé de la population permet d’obtenir un système de santé efficace et de maîtriser les dépenses de santé. C’est pourquoi des modes de coopérations hospitalières ont été créées, afin de faciliter l’adéquation entre l’offre et la demande de soins d’un territoire donné, à l’instar des groupements
Loi de financement de sécurité sociale (Incontournable)
La loi de financement de la sécurité sociale comprend de nombreux articles relatifs aux établissements sanitaires et médico-sociaux, dont : La rationalisation au maximum des dépenses de santé et l’évitement des gaspillages : o Les agences régionales de santé (ARS) pourront proposer aux établissements ayant d’importantes dépenses en matière de transports
Grippe A (H1N1) : vaccination en établissements (Incontournable)
Une circulaire indique les modalités de vaccination des résidents dans les établissements médico-sociaux et précise la répartition des tâches entre directeurs d’établissements, préfectures et conseils généraux. La question de l’information des résidents et/ou de leurs familles est également abordée. La visite d’une équipe mobile de vaccination (EMV) pourra si besoin être organisée dans l’établissement (les
Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (Incontournable)
Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater l’inconstitutionnalité d’une loi après sa publication. En effet, le Conseil constitutionnel ne pouvait être consulté sur ce point qu’avant la promulgation de la loi et sur saisine
