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Droit privé des établissements médico-sociaux

Prescription d’activité physique – Modalités (Incontournable)

Prescription d’activité physique – Modalités (Incontournable) Organisation des soins • Sentinelle Une loi en date du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, a modifié l’article L.1172-1 du Code de la santé publique, en étendant les prescriptions médicales d’activité physique, en sus des personnes en ALD, aux personnes souffrant d’une maladie…

Congés pour évènements familiaux – Annonce d’une pathologie chronique

Congés pour évènements familiaux – Annonce d’une pathologie chronique Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2021-1678 du 17 Décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a étendu le congé de 2 jours minimum pour évènement familial à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un

Revalorisation – Capital décès sécurité sociale

Revalorisation – Capital décès sécurité sociale Ressources Humaines • Sentinelle Une instruction en date du 28 mars 2023 vient revaloriser outre les pensions d’invalidité, le capital décès prévu au Code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023, au taux de 1.056 (soit 5.6%). INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2023/42 du 28 mars 2023 relative

Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis

Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Substances vénéneuses et stupéfiants En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°280, 275, 256 et 255) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis

Droit des patient – Choix du traitement – Respect des procédures collégiales – Inscription sur la liste des malades en attente de greffe

Droit des patient – Choix du traitement – Respect des procédures collégiales – Inscription sur la liste des malades en attente de greffe Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un arrêt du Conseil d’Etat explicite les modalités selon lesquelles un patient prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations

Sentinelle N°333 du 1er au 15 Mars 2023

Sentinelle N°333 du 1er au 15 Mars 2023 Année 2023 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°333 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Congé paternité – Congé parental – Obligations d’informations – Adaptation au droit de l’Union européennes (Incontournable)

Congé paternité – Congé parental – Obligations d’informations – Adaptation au droit de l’Union européennes (Incontournable) Ressources Humaines • Sentinelle Une loi en date du 9 mars 2023 vient adapter le droit français au droit de l’Union européenne et vient ainsi modifier plusieurs dispositions internes dans différents domaines juridiques. Parmi les mesures intéressant les établissements

Mode de preuve – Contentieux avec les salariés – Vidéosurveillance

Mode de preuve – Contentieux avec les salariés – Vidéosurveillance Ressources Humaines • Sentinelle La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’admissibilité de la preuve en matière de contentieux avec un salarié. En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur, pour faute (vol et abus de confiance) sur la

Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications

Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 27 février 2023 (rectifié par un arrêté du même jour en ce qui concerne les annexes) vient, à nouveau, modifier l’arrêté du 17 février 2022 (Cf. Sentinelle 308) et arrêter le montant des crédits attribués aux agences