La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 avril 2023, s’est prononcée sur la régularité d’un licenciement en lien avec le cumul d’emplois des salariés de droit privé. Dans ce cadre, elle rappelle tout d’abord qu’un salarié peut cumuler plusieurs emplois à conditions de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas…
Télécharger le Focus N°177 Selon le code civil, les dons et legs sont des libéralités, une libéralité étant un acte par lequel une personne (ex : patient/résident) dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens (ou de ses droits) au profit d’une autre personne (ex : personne physique, établissement de santé, fondation, etc.). L’article
Télécharger le tableau de suivi du 3ème trimestre 2023
Une instruction en date du 21 septembre 2023 vient mettre en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficultés financières. L’objectif est d’examiner les difficultés de trésorerie et d’accorder des aides ponctuelles, par la mobilisation d’un fonds d’urgence exceptionnel de 100 millions d’euros, ou des souplesses de paiement.
Suite à la modification des modalités de financement des SSIAD par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) et par le décret n°2023-323 du 28 avril 2023 (cf. Sentinelle n°336), un arrêté en date du 25 août 2023 vient fixer les montants forfaitaires et
Un arrêté en date du 11 septembre 2023 vient mettre à jour l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’objectif de cette mise à jour est de prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs d’alerte et des
Un décret en date du 12 septembre 2023 vient préciser les délais dans lesquels le congé d’adoption et le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peuvent être pris. Ainsi, ces congés peuvent débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant. Le congé d’adoption se termine au plus tard
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