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Droit privé des établissements médico-sociaux

Loi immigration – Régularisation temporaire – Carte « talent-profession médicale et de la pharmacie »

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel, après censure partielle par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions doivent être relevées en ce qu’elles peuvent concerner l’activité des établissements de santé et médico-sociaux (articles 27 et 31). Ainsi, il convient de mentionner que le préfet peut, à titre exceptionnel et jusqu’au

Agrément associations d’usagers

Par un arrêté du 18 janvier 2024, est renouvelé à titre national pour 5 ans, l’agrément de l’Association de défense et d’entraide des personnes amputées. Arrêté du 18 janvier 2024 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF 0021 – Texte 16 –

Salarié – Refus de proposition de CDI – Modalités

Un décret du 28 décembre 2023 définit les modalités de prise en compte du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission (Cf. Sentinelle 352). En cas de refus du salarié (exprès ou tacite), l’employeur dispose

Situations sanitaires exceptionnelles – Plan ORSAN et Plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles –  Mise à jour

Par décret en date du 3 janvier 2024, est révisé le plan ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles). Sont ainsi précisés les objectifs du dispositif ORSAN, ses modalités de déclenchement et son articulation avec le plan zonal de mobilisation (articulé avec le plan ORSEC) préparé par l’ARS et arrêté

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