L’article 44 de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) a institué des services dénommés services autonomie à domicile (SAD) qui sont chargés de dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile soit en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile,…
Suite au décret n° 2019-39 qui fixe notamment les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié et les modalités de mise à disposition des travailleurs (cf. Sentinelle n°234 et 336), un arrêté en date du 5 juin 2023 vient modifier le montant des aides financières susceptibles d’être allouées aux entreprises adaptées hors
Une loi en date du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place par chaque ARS d’un parcours pluridisciplinaires d’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Cet accompagnement vise à développer les connaissances des professionnels sur les conséquences psychologiques, améliorer l’orientation
Un arrêté en date du 3 juillet 2023 met en œuvre le parcours spécifique de formation de 3 mois, permettant à certains aides-soignants d’intégrer directement la 2ème année de formation d’infirmier et modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier. Ces aides-soignants doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à
Plusieurs textes publiés au JORF du 1er juillet 2023 mettent en cohérence la législation avec la situation sanitaire actuelle au regard du COVID. Tout d’abord, le traitement de données « tousAntiCovid » est abrogé. De plus et désormais, la COVID19 est inscrite sur la liste des maladies devant faire l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à
Les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique (TPT) (et non « mi-temps thérapeutique », cette notion ayant disparu avec l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017) ont été récemment réécrites, d’une part par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, et d’autre part par le décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021, ce qui
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