Une loi en date du 19 mai 2023 vient encadrer les centres de santé dentaire, ophtalmique et orthoptique, afin de les soumettre à agrément du DGARS, agrément leur permettant de dispenser des soins remboursés. Cet agrément est délivré après dépôt d’un dossier qui comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble…
Une loi en date du 19 mai 2023 introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et orthophonistes, sans adressage par un médecin. Ainsi, les patients peuvent accéder directement, sans passer par un médecin, aux IPA, aux kinésithérapeutes (dans la limite de 8 séances) et aux orthophonistes exerçant en centre hospitalier,
En incontournable : COVID – Suspension de l’obligation vaccinale – Réintégration Télécharger la Sentinelle N°337
Un décret en date du 13 mai 2023 vient suspendre l’obligation vaccinale des professionnels de santé, à compter du 15 mai 2023, sans aucune autre précision sur les modalités de réintégration. Il convient donc de se référer à l’instruction interprétative du 2 mai 2023 préconisant d’anticiper les réintégrations. A noter que cette instruction est sans
Par un arrêté du 4 mai 2023, est agréé, au niveau national, pour 5 ans : Arrêté du 4 mai 2023 portant agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0108 – Texte 23 – 10 mai 2023)
Suite à la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) ont été modifiées les modalités de financement des services de soins infirmiers à domicile. Les principes de ce financement ont ainsi été institués dans l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Sur
Un arrêté du 26 avril 2023 majore de 2.22 % le taux du salaire minimum de croissance pour la métropole ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon, au 1er mai 2023 afin de tenir compte du niveau de l’indice mensuel des prix
Suite au décret 2019-39 qui fixe notamment les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié et les modalités de mise à disposition des travailleurs (cf. Sentinelle n°234), un arrêté en date du 3 février 2023 et publié au JORF du 22 avril 2023 vient définir le montant des aides financières susceptibles d’être
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