Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation vient confirmer la validité et l’applicabilité du barème « Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant sa compatibilité avec la convention n°158 de l’OIT, en ce que le barème s’applique aux licenciements injustifiés (sans cause réelle et sérieuse) et non aux…
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, quatre arrêtés du 11 mai 2022 viennent
Une circulaire en date du 15 avril 2022 vient préciser la première délégation de crédits au titre de 2022 au fonds pour la modernisation et l’investissement. En sus des mesures traditionnelles, sont ajoutées l’accompagnement de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, le renforcement des équipements biomédicaux (greffes d’organes et de tissus) et la
Une ordonnance en date du 1er Décembre 2021 est venue acter la création de la 5ème branche, dite « autonomie » au sein de la sécurité sociale, en reportant toutefois son entrée en vigueur, prévue au plus tard au 30 juin 2022 (Cf. Sentinelle n° 303). Un décret en date du 12 mai 2022 vient acter l’entrée en vigueur
Un arrêté en date du 26 avril 2022 vient fixer la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit être reporté dans le DMP lorsqu’il existe et envoyé, sauf exception, par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et au patient. La liste est détaillée en annexe et
Un décret en date du 26 avril 2022 vient modifier le décret 2021-1476 (Cf. Sentinelle n°301), en reportant l’arrêt de la première programmation pluriannuelle au 1er octobre 2022 (en lieu et place du 1er juillet). En conséquence, le régime transitoire dont bénéficiaient les établissements dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et
Une instruction en date du 29 mars 2022 revient sur la réforme des mesures d’isolement et contention, issues du décret 2022-419 (Cf. Sentinelle n°310) et de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306). Son objectif est de décrire l’accompagnement des établissements pour la mise en œuvre de la politique de prévention, de réduction et de contrôle
