Un décret en date du 26 avril 2022 vient modifier le décret 2021-1476 (Cf. Sentinelle n°301), en reportant l’arrêt de la première programmation pluriannuelle au 1er octobre 2022 (en lieu et place du 1er juillet). En conséquence, le régime transitoire dont bénéficiaient les établissements dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et…
Une instruction en date du 29 mars 2022 revient sur la réforme des mesures d’isolement et contention, issues du décret 2022-419 (Cf. Sentinelle n°310) et de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306). Son objectif est de décrire l’accompagnement des établissements pour la mise en œuvre de la politique de prévention, de réduction et de contrôle
Un décret en date du 28 avril 2022 vient préciser les conditions de prescription par les ergothérapeutes des dispositifs médicaux et aides techniques. Ainsi, les ergothérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques inscrits sur une liste fixée par arrêté. Il informe, avec l’accord du patient, le médecin prescripteur.
Un arrêté en date du 25 avril 2022 vient modifier les arrêtés du 10 juin 2021 relatifs à la formation au diplôme d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. Il vient préciser les mesures transitoires pour les étudiants en cours de formation. Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant
Deux décrets en date du 28 avril 2022 viennent préciser les conditions de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale avant le terme de celui-ci et de l’allocation journalière afférente. Le bénéficiaire du congé demandant le renouvellement exceptionnel doit joindre à sa demande l’avis favorable du contrôle médical. Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022
Un arrêté en date du 19 avril 2022 vient revoir les critères de recrutement des personnes handicapées, le respect de ces critères étant une condition pour la perception des aides de l’Etat. Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement
Une nouvelle instruction revient sur la campagne budgétaire 2021 des établissements médico-sociaux, en prévoyant comme mesures complémentaires, la compensation des pertes de recettes liées au COVID et la poursuite du financement de la prime grand âge, octroyant 235 M€ de financements supplémentaires non reconductibles (217 M€ au titre de la crise sanitaire et 18 M€
Un décret en date du 28 avril 2022 vient préciser les modalités de versement par la CNSA de la compensation des surcoûts pour les départements du complément de traitement indiciaire (CTI) et des revalorisations équivalentes, pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées mentionnés aux 6°, 7° et 12° du
Plusieurs textes en date des 27 et 28 avril 2022 viennent modifier les règles de fonctionnement des EHPAD et renforcer les règles de transparence financière et budgétaire. Ainsi, les EHPAD ont pour obligation de conclure une convention avec un ou plusieurs établissements du territoire, dont au moins un hôpital de proximité, afin de bénéficier d’intervention
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
