Par un arrêté du 26 avril 2022, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 26 avril 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0099 – Texte 38 – 28 avril 2022)
Un décret en date du 27 avril 2022 vient refondre les modalités de don du corps à la science, dispositif exclusivement gratuit porté par des établissements de formation et de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par le/les ministères de tutelle, en revoyant notamment les modalités de recueil du consentement, de délivrance de l’autorisation. Le transport
Un décret en date du 26 avril 2022 vient préciser les compétences des orthoptistes, élargies par la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle n°304). Ainsi, un orthoptiste peut réaliser le bilan visuel et prescrire des verres correcteurs ou lentilles aux patients âgés de 16 à 42 ans, sans contre-indication,
Un décret en date du 26 avril 2022 vient détailler les modalités de calcul et de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, mesures issues de la loi 2021-1774 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (Cf. Sentinelle n°303). Décret
Un décret en date du 26 avril 2022 vient préciser les conditions de mise en place d’une délégation de missions aux infirmiers et organiser la télésanté au travail. Ainsi, un médecin peut déléguer, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi de l’état de santé des travailleurs, aux collaborateurs médecins,
Un décret en date du 25 avril 2022 vient modifier la composition, le fonctionnement et les compétences du CVS, à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le CVS comprend, en sus des deux représentants des personnes accueillies ou accompagnées : A noter que le nombre de représentants des personnes accueillies et des représentants des familles et
Depuis le 1er novembre 2011, les PUI (ainsi que les officines) doivent remettre des collecteurs de déchets pour les « matériels et matériaux piquants et coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique » aux patients en autotraitement (Cf. Sentinelle n°57). La liste des pathologies est mise à jour par
Par arrêté en date du 25 avril 2022, les médecins en exercice pourront postuler au 3ème cycle d’études de médecine, pour suivre un DES d’une spécialité différente de leur qualification, une option proposée dans le cadre d’un DES de leur spécialité ou une formation spécialisée transversale. Sont précisées les modalités de dépôt et d’examen des
Un décret du 22 avril 2022 vient fixer la liste des actes de soins urgents pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers volontaire, soit en autonomie, soit sur prescription du médecin régulateur. De plus, une convention locale entre le SDIS et l’établissement siège de SAMU peut permettre l’intervention, en cas de détresse vitale et en l’absence
